La Certification Energétique

En décembre 2002, l’union européenne a adopté une directive à la Performance Energétique des Bâtiments (directive 2002/91/CE). Sa transposition dans la législation belge fait évoluer la réglementation en vigueur en Wallonie en ayant pour effet d’introduire un système de certification de performance énergétique lors de la construction, vente ou location d’un bâtiment.

Le certificat PEB, véritable carte d’identité énergétique, doit accompagner depuis le 1 juin 2010, tous les actes de vente relatifs à des maisons unifamiliales dont la date d’accusé de réception de première demande de permis est comprise entre le 1 décembre 1996 et le 30 avril 2010. Dès le 31 décembre 2010, cette obligation sera étendue à toutes ventes (y compris les ventes publiques) de maisons unifamiliales existantes et à partir du 1 juin 2011, cette même obligation s’étendra aux autres transactions relatives aux maisons unifamiliales existantes (usufruit, location, leasing immobilier,…) mais aussi aux autres bâtiments résidentiels existants. Le certificat contient des informations sur les performances énergétiques du bâtiment et renvoie ainsi à la consommation d'énergie et aux frais qui y sont liés. De plus, il informe sur les investissements à économie d'énergie pouvant être amortis à court terme. Sur la base du certificat, l'utilisateur peut comparer la qualité énergétique du bâtiment sur le marché. L’obligation de faire réaliser le certificat PEB incombe au propriétaire du bien. Le certificat PEB, valable 10 ans au maximum, devra impérativement être réalisé par des certificateurs agréés par la région (Wallonie, Flandre ou Bruxelles) où se trouve le bien. Des sanctions sont prévues pour le non-respect de ces différentes mesures.

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